Dallaire CPA Inc.
Politique de confidentialité
1. OBJECTIFS
Cette politique s'applique à tout traitement des données personnelles effectué par Dallaire CPA et vise à informer l'utilisateur sur la manière dont Dallaire CPA traite les données personnelles (y compris les détails sur le type de données personnelles collectées et la finalité du traitement) et sur les droits de l'utilisateur en relation avec ses données personnelles.
2. COMMENT PUIS-JE ENTRER EN CONTACT?
En cas de questions concernant la politique de confidentialité, l'utilisateur peut contacter Dallaire CPA par les moyens suivants :
o Le siège social est situé au : 318-230 ch. du Golf, Montréal (Québec) H3E 2A8 Canada
o Le numéro de téléphone de contact est : +1-438-926-3432
L'utilisateur peut établir une communication directe et efficace avec Dallaire CPA par écrit en adressant une communication à l'adresse indiquée ou en envoyant un courriel à l'adresse : info@dallaire-cpa.com En outre, les informations du responsable du traitement de vos données personnelles figurent ci-dessous :
o Nom: Dallaire CPA
o Identité du responsable: Dallaire CPA inc.
o Adresse: 318-230 ch. du Golf, Montréal (Québec) H3E 2A8 Canada
o Courriel: info@dallaire-cpa.com
3. COMMENT COLLECTONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES?
Conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, en particulier:
o Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Dallaire CPA collecte les données personnelles en sa possession lorsque l'utilisateur :
o (i) Remplit les formulaires de https://www.dallaire-cpa.com/ (« site web »);
o (ii) Envoie un message écrit via la boîte de messagerie intégrée de https://www.dallaire-cpa.com/ (« site web »);
o (iii) Réserve un créneau horaire via l’application Booxi;
o (iv) Transmet tout document contenant des données personnelles via un produit de la suite Google Workspace
(par ex : Gmail, Google Drive);
o (v) Transmet tout document contenant des données personnelles via l’application sécurisée Convoflo;
o (vi) Approuve un document au moyen d’une signature électronique via l’outil de signature électronique EZSign;
o (vii) Donne son approbation (tacite ou exprès) pour l’inscription à l’infolettre envoyée à l’aide de
l’application Cyberimpact;
o (viii). Remplit un formulaire imprimé;
o (ix). Envoie un courriel ou communique par téléphone, qui sont ensuite chargés dans les formulaires correspondants.
4. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS?
Lorsque l’utilisateur visite le site web de Dallaire CPA https://www.dallaire-cpa.com/, et principalement en complétant le formulaire d’inscription ou en envoyant un message dans la boîte de messagerie intégrée au site web, alors Dallaire CPA collecte des informations suivantes : nom complet de l’utilisateur, son adresse courriel ainsi que son numéro de téléphone.
Lorsque l’utilisateur réserve un créneau horaire via l’application Booxi, Dallaire CPA collecte les informations suivantes : nom complet de l’utilisateur, son adresse courriel ainsi que son numéro de téléphone.
Lorsque l’utilisateur donne son approbation (tacite ou exprès) pour l’inscription à l’infolettre envoyée à l’aide de l’application Cyberimpact, Dallaire CPA collecte les informations suivantes : nom complet, adresse courriel, la langue et le genre de l’utilisateur.
Pour toutes les autres situations énumérées au paragraphe 3 ci-dessus, les renseignements personnels que Dallaire CPA collecte varient en fonction du traitement que Dallaire CPA fait de ces renseignements et peuvent inclure notamment : nom complet, l’âge, la date de naissance, le numéro d’assurance social, l’adresse courriel, l’adresse domiciliaire, le pays de résidence, des détails financiers sur la situation professionnelle de l’utilisateur.
En règle générale, lorsqu'une donnée personnelle est requise pour utiliser un service ou accéder à un certain contenu, sa fourniture ne sera pas obligatoire, sauf dans les cas où il est spécifiquement indiqué qu’il s’agit d’une donnée requise pour la prestation du service. Dans ce cas, l'utilisateur peut librement choisir de ne pas s'inscrire et/ou de ne pas contracter les services.
L'utilisateur déclare et garantit que toutes les données fournies par lui sont véridiques et exactes et s'engage à les mettre à jour. Les changements peuvent être communiqués au Délégué à la Protection des Données ou à l'adresse indiquée au paragraphe 2 ci-dessus.
De même, l'utilisateur reconnaît que les données requises par Dallaire CPA sont nécessaires, adéquates et non excessives pour réaliser les finalités exprimées au paragraphe 5 ci-dessous, qui seraient impossibles à réaliser si ces données ne sont pas fournies.
Toute déclaration fausse ou inexacte qui résulte des informations et des données fournies, ainsi que les dommages que ces informations pourraient causer, seront de la responsabilité de l'utilisateur.
5. À QUOI SERVENT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS?
Les données personnelles demandées à l'utilisateur seront utilisées aux fins suivantes :
o Pour fournir notre service et répondre à vos demandes. Nous utilisons vos informations pour fournir et maintenir notre service, pour traiter et répondre à vos demandes, pour communiquer avec vous au sujet de votre utilisation de notre service ou des modifications apportées à notre service, pour répondre à vos demandes et à d'autres fins de service client et d'administration commerciale. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à une infolettre, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous envoyer cette infolettre.
o Finalités d'identification et d'authentification. Nous pouvons utiliser vos informations à des fins d’identification et d’authentification. Par exemple, lorsque vous saisissez l'identifiant de connexion et le mot de passe de votre compte pour accéder à l'un de nos portails d'inscription ou de connexion, nous utilisons vos informations de connexion pour authentifier votre identité.
o Personnalisation. Nous utilisons vos informations pour adapter le contenu et les informations que nous pouvons vous envoyer ou afficher, pour offrir une personnalisation de l'emplacement, une aide et des instructions personnalisées, et pour personnaliser autrement votre expérience lors de l'utilisation du service. Par exemple, si vous nous autorisez à collecter des données de géolocalisation, nous utilisons ces informations pour diffuser du contenu autour de votre emplacement spécifique et identifier les emplacements/listes d'entreprises autour de votre emplacement.
o À des fins de marketing et de promotion. Nous pouvons utiliser vos informations pour vous envoyer des nouvelles et des infolettres, des mises à jour d'événements et pour communiquer avec vous au sujet de nouvelles fonctionnalités, offres, événements ou produits, ou pour vous contacter d'une autre manière au sujet d'informations qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous afficher des publicités sur notre site (y compris pour vendre de l'espace publicitaire sur le service) et sur d'autres sites Web et services non affiliés.
o Recherche et reporting. Nous pouvons utiliser vos informations pour administrer des enquêtes et des questionnaires (en ligne et hors ligne) à des fins de recherche et de reporting afin de nous aider à mieux servir les individus en en apprenant davantage sur leurs besoins et la qualité des produits, services et informations éducatives que nous fournissons. Les réponses à l'enquête peuvent être utilisées pour déterminer l'efficacité de notre service, de divers types de communications, de campagnes publicitaires et/ou d'activités promotionnelles.
o Combiner les informations. Nous (et nos partenaires commerciaux tiers en notre nom) pouvons fusionner, mélanger ou combiner de toute autre manière des informations, y compris vos informations personnelles, dans la poursuite des objectifs décrits ci-dessus.
o Se conformer aux obligations légales. Nous pouvons utiliser vos informations pour nous conformer à nos obligations légales ou pour exercer ou défendre nos droits ou les droits d'un tiers, y compris pour nous conformer aux demandes des forces de l'ordre ou des autorités gouvernementales et pour participer à des audits de conformité.
o Pour nous protéger et protéger les autres. Nous pouvons utiliser vos informations lorsque nous le jugeons nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales suspectées ou réelles, des fraudes, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité de toute personne ou pour faire respecter de toute autre manière cette politique, nos conditions générales, et l’intégrité du service.
o Données anonymisées. Nous pouvons également désidentifier ou anonymiser vos données de telle manière que vous ne puissiez pas raisonnablement être réidentifié par nous ou par une autre partie, et nous pouvons utiliser ces données anonymisées à toute fin autorisée par la loi applicable. Dans la mesure où nous anonymisons des données initialement basées sur des informations personnelles, nous conserverons et utiliserons ces données sous une forme anonymisée et ne tenterons pas de réidentifier les données.
Les données soumises au traitement ne seront pas utilisées à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus et qui ont motivé leur collecte. Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les données enregistrées peuvent être utilisées, en plus des fins pour lesquelles elles ont été expressément collectées, à des fins de statistiques, de gestion d'incidents ou d'études de marché. Toutefois, en cas de traitement des données personnelles à des fins autres que celles initialement spécifiées lors de la collecte de ces données, une analyse de compatibilité sera réalisée par Dallaire CPA conformément aux réglementations applicables. Le traitement ne sera autorisé que si la finalité initiale est compatible avec la nouvelle finalité ou autorisé en conformité avec une base légale indépendante. Dans ces cas, l'utilisateur sera informé des changements de finalité ou de la justification légale du traitement de ses données. Nous rappelons à l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'envoi de communications commerciales (se désabonner) et ne plus recevoir de courriels de Dallaire CPA, en informant Dallaire CPA de manière précise, qui procédera à l'interruption dans les plus brefs délais après avoir reçu une telle communication. À cet effet, il peut envoyer un courriel à l'adresse indiquée dans la section 2, une lettre par la poste à l'adresse indiquée dans la section 2 ci-dessus, ou suivre directement les instructions de désabonnement détaillées à la fin de chaque courriel de Dallaire CPA.
6. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS INFORMATIONS?
Nous utiliserons les informations que nous collectons sur vous aux fins suivantes:
o Informations d'administration
o Création de compte utilisateur
o Application des CGV
o Gestion des commandes clients
o Support
o Gestion des comptes utilisateur
Si nous voulons utiliser vos informations à d'autres fins, nous vous demanderons votre consentement et n'utiliserons vos informations que lorsque vous aurez donné votre consentement et seulement dans le but (ou les buts) duquel vous avez accordé votre consentement, à moins d'être tenus de faire autrement par la loi.
7. CONSENTEMENT
En fournissant des données personnelles à Dallaire CPA, l'utilisateur déclare accepter leur traitement pleinement et sans réserve par Dallaire CPA. L'utilisateur accorde par la présente son consentement libre, exprès et éclairé à Dallaire CPA pour utiliser les données collectées aux fins indiquées dans la section 5 ci-dessus, ainsi que leur incorporation dans une base de données de Dallaire CPA.
Dallaire CPA effectue le traitement des données de l'utilisateur légitimé en : (i) la conclusion d'une offre de services avec Dallaire CPA par l'utilisateur, conformément aux termes et conditions qui sont mis à la disposition de l'utilisateur et à des fins de complétion du formulaire de demande de services (avant un éventuel accord) et que l'utilisateur (après en avoir pris connaissance), et s'il est d'accord, peut accepter en apposant sa signature électronique au bas de la lettre de mission ; et (ii) le consentement libre, éclairé et sans équivoque de l'utilisateur, donné après avoir examiné la présente politique de confidentialité où Dallaire CPA informe le traitement qu'il effectuera avec vos données, et si vous êtes d'accord, en apposant sa signature électronique au bas de la lettre de mission. Le traitement des données qui ne sont pas couvertes par l'une des bases légales indiquées ci-dessus, sera effectué si Dallaire CPA le juge nécessaire pour protéger un intérêt légitime et uniquement s'ils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux et libertés de l'utilisateur.
8. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS LES DONNÉES?
Les données seront détruites ou archivées lorsqu'elles ne seront plus strictement nécessaires ou pertinentes pour les fins détaillées dans la section 5 ci-dessus. En particulier, les données personnelles seront conservées tant que la relation commerciale est en vigueur (et dans la mesure où l'utilisateur n'a pas préalablement demandé leur suppression) et pendant la période pendant laquelle des obligations, des indemnisations et/ou des responsabilités peuvent survenir dans le cadre de la relation commerciale ou pour les services fournis. Dallaire CPA informe qu'il conservera les informations essentielles pour identifier l'origine des données stockées pendant la durée de la relation client avec Dallaire CPA et/ou la révocation du consentement de l'utilisateur conformément aux informations figurant dans la section 5 de la présente politique de confidentialité et/ou la durée requise par la loi applicable. De manière plus détaillée, voici le plan d’archivage de Dallaire CPA :
o Une copie des informations personnelles sera effectuée sur un disque dur crypté deux fois par année;
o Après 24 mois, une copie finale des informations personnelles sera effectuée sur un disque dur crypté. Les données de plus de 24 mois seront alors supprimées du réseau local pour ne garder qu’un historique de 2 ans à portée de main;
o Lorsqu’une relation commerciale se termine, une copie finale des informations personnelles sera effectuée sur un disque dur crypté. Toutes les données seront supprimées du réseau local et entièrement archivées
o Nettoyage des contacts commerciaux sur le site web https://www.dallaire-cpa.com/ une fois par année;
o Nettoyage des données collectées sur le site de réservation en ligne Booxi selon une fréquence trimestrielle;
9. DIVULGUONS-NOUS DES DONNÉES À DES TIERS?
Dallaire CPA conservera les données personnelles collectées en privé et en toute confidentialité et ne les utilisera pas à d'autres fins que celles établies dans la section 5 ci-dessus. Dallaire CPA exige la signature d'accords de confidentialité et de traitement des données personnelles par ses employés et les tiers qui fournissent des services qui accèdent au contenu des bases de données (ou incluent de telles obligations dans les accords de services qu'il signe avec de tels prestataires comme indiqué dans le paragraphe suivant).
Les données personnelles de l'utilisateur collectées par Dallaire CPA ne seront pas transférées, vendues, échangées, transmises et/ou communiquées à des tiers en dehors de Dallaire CPA sans le consentement de l'utilisateur, sauf obligation légale et/ou dans le but de fournir les services à l'utilisateur. Cela n'inclut pas certains employés et prestataires de services qui permettent à Dallaire CPA de maintenir le site en fonctionnement, de se conformer aux fins établies dans la section 5 ci-dessus et/ou de fournir des services à l'utilisateur, qui ont assumé l'obligation de maintenir la confidentialité des données fournies et s'engagent à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, au moment de l'embauche. Les contrats avec les prestataires de services stipulent l'objectif, l'étendue, le contenu, la durée, la nature et le but du traitement des données, le type de données personnelles, les catégories de propriétaires de données et les obligations et responsabilités de Dallaire CPA et des tiers contractuels.
En particulier : Dallaire CPA peut partager les informations personnelles fournies avec les sociétés de contrôle, les filiales, les sociétés affiliées, les sociétés liées et/ou les intermédiaires liés à Dallaire CPA.
Enfin, vous devez savoir que Dallaire CPA peut (et que Dallaire CPA se réserve le droit de) divulguer vos informations dans les cas suivants :
o Transfert d'entreprise : Si nous ou nos filiales sommes acquis, fusionnés ou investis par une autre société, ou si l'un de nos actifs est transféré ou peut être transféré à une autre société, que ce soit dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou autrement, nous peut transférer les informations que nous avons collectées à votre sujet à l’autre société. Dans le cadre du processus de transfert d'entreprise, nous pouvons divulguer certaines informations vous concernant aux prêteurs, auditeurs et conseillers externes, notamment des avocats et des consultants.
o Conformité à la loi : nous pouvons divulguer vos informations personnelles pour nous conformer à la loi, à une procédure judiciaire, à une ordonnance d'un tribunal ou à toute autre procédure judiciaire, par exemple en réponse à une ordonnance d'un tribunal ou à une assignation à comparaître.
o Protection et facilitation des droits : nous pouvons divulguer vos informations personnelles lorsque nous pensons qu'il est approprié d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures contre des activités illégales, des fraudes présumées, des situations pouvant constituer des menaces potentielles pour la sécurité de toute personne ou des violations des droits de l'homme. nos conditions générales ou cette politique. Cette divulgation peut également inclure l'utilisation de vos informations personnelles comme preuve dans un litige dans lequel nous sommes impliqués. De plus, nous pouvons divulguer vos informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour vous aider à exercer vos droits en vertu des conditions générales de Dallaire CPA et de la présente politique de confidentialité.
o Raisons liées à la sécurité publique, à la défense nationale ou à la santé publique : Dans les situations où il existe des raisons bien fondées liées à la sécurité de la communauté, à la défense nationale ou à la santé publique, vos informations personnelles pourraient être divulguées.
o Informations agrégées, anonymisées ou anonymisées : nous pouvons divulguer des informations agrégées, anonymisées ou anonymisées vous concernant à toute fin autorisée par la loi applicable.
o Consentement : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles avec votre consentement.
10. COMMENT ASSURONS-NOUS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES?
Dallaire CPA déclare son intention d'adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions du LPRPDE-LCAP afin d'éviter leur altération, leur perte, leur consultation ou leur traitement non autorisé.
Dallaire CPA ne garantit pas la vie privée absolue dans l'utilisation du site, car il ne peut être exclu que des tiers non autorisés puissent en avoir connaissance. L'utilisateur reconnaît que les moyens techniques de sécurité existants ne sont pas impénétrables et que même en adoptant toutes les précautions de sécurité raisonnables, il est possible de subir une manipulation, une destruction et/ou une perte d'informations. En cas de détection d’un incident de sécurité impliquant un risque significatif pour le propriétaire des données, cet événement sera communiqué sans délai à l'autorité de contrôle compétente, ainsi qu'aux mesures correctives et palliatives mises en œuvre et/ou à mettre en œuvre.
Dallaire CPA n'est pas responsable de la perte ou de la suppression des données par les utilisateurs. De même, Dallaire CPA n'accepte aucune responsabilité pour les dommages éventuels causés par les virus informatiques.
Enfin, l'utilisateur doit également prendre des mesures pour protéger ses informations. Dallaire CPA insiste pour que vous preniez toutes les précautions pour protéger vos informations personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Au moins, il vous est conseillé de changer votre mot de passe périodiquement, en utilisant une combinaison de lettres et de chiffres, et de vous assurer que vous utilisez un navigateur sécurisé.
11. QUELS DROITS AI-JE EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE DES DONNÉES?
L'utilisateur propriétaire des données peut à tout moment exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité, de confidentialité et de suppression concernant ses données personnelles, conformément aux les dispositions de la PIPEDA-CASL, selon le cas. L'exercice de ces droits peut être effectué par l'utilisateur lui-même par courriel à info@dallaire-cpa.com, ou par communication écrite adressée au délégué à la protection des données à l'adresse suivante info@dallaire-cpa.com, ou par l'un des moyens prévus par les réglementations applicables mentionnées ci-dessus. Dallaire CPA peut demander les données nécessaires pour valider l'identification du propriétaire des données.
La suppression de certaines données ne sera pas effectuée lorsqu'elle pourrait causer des dommages aux droits ou aux intérêts légitimes de tiers, ou lorsqu'il existe une obligation légale de conserver les données.
Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l'EEE et que vous êtes soumis à des exemptions légales nationales ou locales, vous disposez de certains droits en matière de protection des données dans certaines circonstances. Veuillez nous contacter si vous souhaitez exercer l'un de ces droits.
o Retirer leur consentement à tout moment. Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s'ils ont préalablement donné leur consentement au traitement de leurs données personnelles.
o S'opposer au traitement de leurs données. Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs Données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement.
o Accéder à leurs données. Les utilisateurs ont le droit de savoir si les données sont traitées par le propriétaire, d'obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d'obtenir une copie des données en cours de traitement.
o Vérifier et demander la rectification. Les utilisateurs ont le droit de vérifier l'exactitude de leurs données et de demander qu'elles soient mises à jour ou corrigées.
o Limiter le traitement de leurs données. Les utilisateurs ont le droit de restreindre le traitement de leurs données. Dans ce cas, le Propriétaire ne traitera ses Données à aucune fin autre que leur stockage.
o Faire supprimer ou autrement supprimer leurs données personnelles. Les utilisateurs ont le droit d'obtenir l'effacement de leurs données auprès du propriétaire.
o Recevoir leurs données et les faire transférer à un autre responsable du traitement. Les utilisateurs ont le droit de recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les faire transmettre à un autre responsable du traitement sans aucune entrave.
o Déposer une réclamation. Les utilisateurs ont le droit de déposer une réclamation auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.
12. NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Dallaire CPA a désigné un délégué pour l'application et le contrôle de la présente politique de confidentialité et la relation avec l'autorité de contrôle : Mathieu Dallaire, qui peut être contacté par les moyens suivants :
o Courriel : info@dallaire-cpa.com
o Téléphone : +1-438-926-3432
13. EST-CE QU’ON SE FORME?
Le personnel de Dallaire CPA dont les fonctions sont liées au traitement des données personnelles est formé afin de garantir une meilleure protection des données personnelles et des droits de leurs titulaires.
14. NOTRE SITE CONTIENT-IL DES LIENS VERS D’AUTRES SITES?
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, avec ou sans contenu publicitaire, dont les politiques de confidentialité sont étrangères à Dallaire CPA. Les sites liés ne sont pas liés à Dallaire CPA et leur existence ne présuppose en aucun cas qu'il existe une quelconque suggestion, invitation ou recommandation pour la visite des lieux de destination ou tout lien ou association entre Dallaire CPA et ces sites. Dallaire CPA n'est pas responsable ou responsable du contenu, de l'utilisation et des activités de ces sites liés, ni des dommages, qu'ils soient actuels ou éventuels, matériels ou moraux, directs ou indirects, subis par les utilisateurs et dérivés des informations contenues dans ces sites ou de la relation que les utilisateurs peuvent établir avec des tiers dont les services ont été publiés sur le site. Néanmoins, tout commentaire sur ces sites liés sera utile pour Dallaire CPA afin d'améliorer les services et/ou de garantir l'intégrité du site. Dallaire CPA s'engage à faire tout ce qui est possible pour empêcher l'existence sur son site de liens vers des sites avec un contenu illégal.
15. CONFIDENTIALITÉ DES ENFANTS
Chez Dallaire CPA, nous reconnaissons l'importance de protéger la vie privée des enfants. Notre engagement à protéger les informations personnelles des mineurs est inébranlable. Nous pouvons collecter et traiter les informations personnelles des enfants de moins de 13 ans, mais uniquement dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables, y compris l'obtention du consentement des parents ou du tuteur, si nécessaire.
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que nous avons collecté des informations personnelles sur votre enfant sans le consentement approprié, veuillez nous contacter immédiatement et nous prendrons des mesures rapides pour remédier à la situation.
Pour les résidents de Californie : nous ne vendons pas les informations personnelles des consommateurs californiens âgés de 16 ans ou moins, sauf si nous avons obtenu une autorisation parentale préalable. Si votre enfant a moins de 13 ans, nous insistons pour obtenir le consentement de ses parents ou tuteurs pour la collecte et le traitement de ses informations personnelles. Si votre enfant est âgé de 13 à 16 ans, il peut choisir d'autoriser la vente de ses informations personnelles. Nos sites Web et services conçus pour les enfants intégreront la vérification de l’âge et garantiront l’obtention des consentements nécessaires.
Pour les résidents de l'UE : nous ne collectons ni ne traitons les informations personnelles des personnes de moins de 16 ans dans l'UE sans le consentement explicite d'un parent ou d'un tuteur. Nos sites Web et services destinés aux enfants incluront une vérification de l’âge et nécessiteront les consentements appropriés.
16. UTILISONS-NOUS DES COOKIES?
Lorsque l'utilisateur visite le site web de Dallaire CPA https://www.dallaire-cpa.com/ , le site web peut stocker des informations sur son ordinateur sous la forme d'un "cookie" ou d'un fichier similaire. Le site utilise des cookies pour (i) suivre la publicité, (ii) collecter des données sur le trafic du site et (iii) améliorer l'expérience utilisateur lors de l'utilisation du site.
L'utilisateur doit savoir que pour naviguer sur le site, il n'est pas nécessaire que l'utilisateur autorise l'installation de cookies envoyés par le site. Cela ne peut être requis que pour certains services. L'utilisateur peut effacer les cookies de son disque dur, empêcher l'accès à son ordinateur soit par son navigateur soit en choisissant l'option correspondante lorsqu'on lui demande s'il souhaite utiliser des cookies à ces fins et en conformité avec la politique de cookies de Dallaire CPA.
Les cookies sont des fichiers d'informations que le site ou le fournisseur de certains services du site transfère sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur via le programme de navigateur. Les cookies en eux-mêmes ne peuvent pas personnellement identifier l'utilisateur (bien qu'ils puissent contenir l'adresse IP de l'utilisateur) mais ils lui permettent de reconnaître le navigateur de l'utilisateur et de capturer et stocker certaines données (système d'exploitation de l'utilisateur, nom de domaine du site web à partir duquel le site a été lié, entre autres). Dallaire CPA se réserve le droit de contracter les services de tiers pour analyser et comprendre les utilisateurs du site, qui ne peuvent pas utiliser les informations collectées à d'autres fins que pour améliorer les services de Dallaire CPA.
17. APPROBATION
L'utilisation du site par l'utilisateur implique la connaissance et l'approbation pleine et entière de la politique de confidentialité de Dallaire CPA et des conditions générales de Dallaire CPA, le cas échéant. De même, l'utilisateur accepte la politique de confidentialité de Dallaire CPA et les conditions générales de Dallaire CPA en apposant sa signature électrique au bas de la lettre de mission et incluse dans l’offre de services.
18. EST-CE LA VERSION LA PLUS RÉCENTE?
Ceci est la version actuelle de la politique de confidentialité de Dallaire CPA, mise à jour le 30 octobre 2023.
Dallaire CPA peut à tout moment et sans préavis, modifier cette politique de confidentialité. Ces modifications seront opérationnelles à partir de leur publication sur le site ou lorsqu'elles seront communiquées aux utilisateurs par tout moyen, selon ce qui se produit en premier. L'utilisateur doit se tenir informé des termes inclus ici en entrant périodiquement.